🎿 Qu Est Ce Qu Un Contrat De Capitalisation Est d'accord, la pièce utile

Vérifiéle 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en

Quest-ce qu’un contrat de capitalisation ? Les contrats de capitalisation fonctionnent comme un contrat d’assurance, mais ne prennent en compte aucun risque lié à la durée de la vie humaine et leur régime fiscal diffère sur plusieurs points. Aujourd’hui il est surtout destiné aux épargnants soumis à l’ISF. Les contrats de capitalisation se présentent sous la forme de titres

Le contrat de capitalisation connaît un succès croissant du fait des rendements attractifs et sécurisés des fonds euros et il est important de comprendre comment le composer entre fonds euros et unités de compte, que faire ? QU’EST CE QU’UN CONTRAT DE CAPITALISATION ? Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne, relativement similaire à l’assurance vie, qui permet aux personnes morales de placer leurs fonds auprès d’assureurs. Les assureurs proposent à ce jour 3 solutions Le placement 100% Fonds Euros Le placement mixte exposition en fonds euros et exposition en Unités de compte Le placement 100% Unités de compte Pour tout savoir sur le contrat de capitalisation, c’est ici ! Aujourd’hui, du fait de la faiblesse des rendements des obligations dans lesquelles sont investis les fonds euros et de la garantie en capital associée, les assureurs proposent de moins en moins la possibilité d’investir à 100% dans leurs fonds euros. Selon les assureurs, une part plus ou moins importante d’unités de compte associée est imposée. De plus, du fait de la probable baisse des rendements des fonds euros due là aussi à la faiblesse des taux obligataires, investir dans des unités de compte permet d’améliorer la performance globale de son placement. D’autant plus que les assureurs peuvent offrir un bonus sur le rendement du fonds euros en contrepartie d’un investissement plus ou moins important en unités de compte. Pandat vous explique les avantages d’intégrer des unités de compte dans son contrat de capitalisation LA COMPOSITION D’UN CONTRAT DE CAPITALISATION FONDS EUROS ET UNITÉS DE COMPTE Tout d’abord, voici la composition détaillée d’un contrat de capitalisation proposé par un assureur Il peut être composé d’un fonds euros et / ou d’unités de compte. Le fonds euros Le capital y est garanti à tout moment par l’assureur, au même titre que les comptes à termes et autres produits à capital garanti. Les fonds versés rejoignent l’actif général de l’assureur qui les place principalement sur des actifs peu risqués. En règle générale, les obligations représentent 80% des actifs, les 20% restant étant investis en actifs diversifiés actions, immobiliers… Les unités de compte UC Le capital n’y est pas garanti puisque les sommes allouées à ce type d’investissement sont placées sur des fonds proposés par différentes sociétés de gestion. Vous sélectionnez, selon votre appétence au risque, les fonds qui vous intéressent monétaires, obligations, actions, immobiliers, etc. Plus le risque associé à l’actif choisi est élevé et plus l’espérance de rendement est importante. Très appréciés par les sociétés patrimoniales, les holdings et les mutuelles, les contrats de capitalisation permettent à ces structures d’optimiser leurs placements moyen / long terme. L’IMPORTANCE DE PLACER EN UNITÉS DE COMPTE La rémunération Le contrat de capitalisation est un produit très intéressant en terme de rendement En 2014, les rémunérations sur fonds euros ont été supérieures à brut les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Cependant, votre placement peut être davantage rentable en investissant au moins 25% en unités de compte. Cela peut permettre d’améliorer la performance d’ensemble. De plus, lorsque vous investissez en unités de compte, certains assureurs proposent un bonus associé sur la partie fonds euros. La liberté de choix D’autre part, vous pouvez choisir à votre guise le support d’unités de compte que vous souhaitez l’assureur vous propose différents OPCVM/SCPI tout en vous permettant de choisir la solution qui vous convient le mieux. Vous n’avez pas besoin de connaître le paysage financier, Pandat vous guidera vers la solution de placement la plus adaptée à vos problématiques. A noter qu’aujourd’hui, presque aucun assureur ne propose du 100% fonds euros L’arbitrage Enfin, vous avez toujours la main sur l’arbitrage de vos fonds il vous est possible à tout moment, grâce aux reportings réguliers que l’assureur vous envoie, de modifier et donc d’améliorer vos placements. A noter que de nombreux assureurs proposent une option d’arbitrage automatique pour protéger votre capital et le rendement acquis sur la partie unité de compte. Il est ainsi possible de fixer un seuil de perte maximale qui déclenche un arbitrage automatique des unités de compte vers le fonds euros. Ce seuil peut commencer à 5% par rapport au plus haut constaté de l’unité de compte depuis le début de son achat. Quest-ce qu'un contrat de capitalisation ? Bien qu’il lui ressemble, le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance-vie puisqu’il ne repose aucunement sur la couverture d’un risque : il ne dépend pas de la durée de vie du souscripteur ! En revanche, le contrat de capitalisation est un produit d’épargne à moyen/long terme. Il permet de capitaliser, comme son nom Contrat Capitalisation Ne Passez Pas A Côté De Ses Avantages ! Sommaire contrat capitalisation Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ? Qui peut souscrire un contrat de capitalisation ? Fonctionnement du contrat capitalisation contrat de capitalisation avantages Conclusion Cher Lecteur ! Il y a quelques mois je vous ai parlé de la grande famille des contrats d’assurance-vie. Aujourd’hui, je vous invite à me tenir compagnie pour voir ensemble en détail un produit assez singulier appartenant à cette grande famille. Il s’agit du contrat de capitalisation qui est proche de l’assurance vie dans son fonctionnement mais qui en est bien différent sur le plan fiscal et juridique. Suivez-moi, je garde le meilleur pour la fin ! 1. Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation ? Le contrat de capitalisation est un placement à long terme dont les rendements sont capitalisés. Le contrat de capitalisation n’est pas plafonné dans le montant, ni limité dans le temps. En restant dans le cadre classique de l’assurance vie, le contrat de capitalisation est émis par une compagnie d’assurance et signé par un souscripteur. Par contre, le contrat de capitalisation ne comporte pas d’assuré cela veut dire que même si son fonctionnement ressemble à celui d’un contrat d’assurance-vie, le risque lié à la vie du souscripteur n’existe pas. 2. Qui peut souscrire un contrat capitalisation ? Il est recommandé à ceux qui souhaitent se constituer un patrimoine progressif et à ceux qui sont assujetti à l’ISF en leur offrant un avantage considérable les intérêts capitalisés les plus-values ne rentrent pas dans le calcul de l’ISF puisque le souscripteur ne déclare que la valeur nominale. On en reparlera plus tard. Personne physique à tout âge y compris un mineur ; la co-adhésion est possible si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale Personne morale soumise à l’IR impôt sur le revenu Personne morale soumise à l’IS impôt sur les sociétés Association A noter qu’en cas de souscription par une personne morale, celle-ci utilise le placement de trésorerie. C’est l’explication partielle du fait que même une petite société se portant bien, investit volontiers son excédent de trésorerie dans le contrat de capitalisation. A noter également qu’une société civile souhaitant souscrire un contrat de capitalisation doit prêter beaucoup d’attention à la rédaction de ses statuts parce que ce sont les parts de la société civile qui sont taxables à l’ISF et non le contrat de capitalisation directement. Sachez que les compagnies d’assurance proposant ce genre de contrat imposent un certain formalisme et sont plutôt regardant avant l’acceptation de la souscription d’une personne morale. Pour étude préalable du dossier et pour être sûr de la bonne santé financière de celui-ci, elles demandent ses statuts, son dernier bilan, et sa liasse fiscale. 3. Fonctionnement du contrat capitalisation Pour être clair, il faut dire que du point de vue de son fonctionnement le contrat de capitalisation est le frère jumeau du contrat d’assurance vie. On verra au fur et à mesure les différences sur quelques détails importants. Durée du contrat de capitalisation En général, il faut souscrire au moins pour huit ans, et la durée du contrat dépasse rarement 30 ans mais par exemple ACMN Vie propose entre 8 et 99 ans pour une personne morale soumise à IR c’est-à-dire une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé. Cependant la durée du contrat recommandée dépend de votre situation patrimoniale, de votre attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur. Donc cher lecteur, vous êtes invité à demander conseil auprès de votre conseiller en patrimoine ou pourquoi pas nous ? Versement sur un contrat de capitalisation Il est évident qu’il faut verser un certain montant à la souscription. Combien ? Le minimum est défini par les conditions générales du contrat. Il est possible de mettre en place des versements réguliers ou faire des versements libres ponctuels. Cependant attention car il existe sur le marché des contrats de capitalisation qui ne peuvent être alimenté que par un seul versement. Il s’agit donc d’un contrat de capitalisation à prime unique. Nul ne vous interdit de souscrire plusieurs contrats de capitalisation. Supports à investir sur un contrat capitalisation On constate qu’il n’y a pas de différence significative entre un contrat d’assurance vie et un contrat de capitalisation les mêmes supports en euros et/ou en unités de compte sont proposés par les compagnies d’assurance. La répartition de ces supports est possible en fonction de votre profil d’investisseur mais actuellement compte tenu du faible rendement du fonds euro, les compagnies d’assurance imposent un minimum d’investissement en unités de compte et limitent le pourcentage d’investissement sur le fonds euros le plus souvent à 20-30%. Si vous êtes frileux, je vous conseille de lire les conditions générales de votre contrat avant d’apposer votre signature et d’être grippé par la suite ! De nombreux contrats existants sur le marché actuel vous proposent une gestion financière adaptée à votre profil. La gestion libre si vous êtes averti et suffisamment autonome à la rigueur un peu joueur, vous pouvez gérer vous-même votre contrat. La gestion déléguée celle-ci est accessible à partir d’un certain montant défini par l’assureur en général dès 1 500€. A l’aide de votre conseiller, vous choisissez parmi les profils de gestion proposés par l’assureur, celui qui correspond le mieux à vos objectifs La gestion profilée vous déléguez la gestion de votre contrat à des experts. Le changement de profil est possible à tout moment. La gestion sous mandat vous choisissez le sur-mesure en étant conscient du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. Attention ! ce mode de gestion est recommandé si vous avez une totale confiance en votre conseiller car vous DELEGUEZ la gestion de votre contrat. L’accès à cette gestion est autorisé à partir d’un certain montant indiqué dans les conditions générales que je vous conseille de BIEN étudier avant la signature. Rachat partiel ou total sur un contrat capitalisation Comme dans le cas d’un contrat d’assurance vie, qu’il y ait démarchage ou non, un délai de renonciation de 30 jours est proposé par l’assureur. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, la compagnie d’assurance vous rembourse en intégralité le montant versé. Le rachat partiel ou total est possible à tout moment cependant je vous conseille de faire attention à l’ancienneté de votre contrat car la fiscalité à appliquer ne sera pas la même. Résumons la fiscalité du rachat total en fonction de l’âge de votre contrat capitalisation qui est valable sur un contrat d’assurance vie. + Taux d’imposition en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation Sortie en rente en contrat capitalisation Le capital et les intérêts acquis peuvent être transformés en rente mais cette solution n’est pas proposée par tous les assureurs. La sortie en rente vous permet de toucher des revenus réguliers pendant une période définie ou jusqu’à la fin de votre vie. Il existe quatre types de sortie en rente sur le contrat capitalisation La rente certaine le montant et la durée sont définis à l’avance. La rente viagère les capitaux sont transformés en une rente qui sera versée jusqu’au décès du souscripteur. La rente indexée la rente sera indexée chaque année afin de suivre l’évolution du coût de la vie, La rente par paliers le montant de la rente est déterminé sur différentes périodes. Le souscripteur peut définir différents paliers au niveau de la durée et des montants tel montant pendant x » années, puis tel montant pendant y » années. Le montant du capital au moment de la sortie en rente, votre âge et le type de rente choisi sont pris en compte lors du calcul du montant de la rente. Le choix doit être fait en fonction de votre situation familiale et patrimoniale. contrat de capitalisation fiscalité de la rente La rente reste imposable pour une fraction de son montant qui est déterminée en fonction de l’âge du rentier lors de sa perception. + Contrat de capitalisation – Fiscalité de la rente Bon à savoir ! La rente est soumise aux prélèvements sociaux. La rente viagère est considérée comme une mutation à titre onéreux par conséquent son bénéficiaire ne bénéficie pas de l’abattement de 10 %. Un petit bémol Une fois défini le pourcentage imposable, cette fraction imposable reste fixe pendant toute la durée de la rente. Elle n’est donc pas dégressive en fonction de l’évolution de l’âge du rentier. Si par exemple le rentier a 54 ans lors du versement de sa première rente, sa fraction imposable sera de 50 % jusqu’à son décès. Il est possible de choisir la rente viagère avec réversion au conjoint survivant. Quelle sera la part imposable ? Pour sa détermination, l’âge retenu sera celui du plus âgé. Ensuite, après le décès du rentier, l’administration fiscale appliquera le taux le plus intéressant =le plus bas entre le taux initial et le taux théoriquement applicable au bénéficiaire survivant. contrat de capitalisation et succession dénouement et transmission A la différence du contrat d’assurance-vie, le dénouement d’un contrat capitalisation ne se fait pas après le décès du souscripteur. L’épargne atteinte tombera dans la succession et subit le barème des droits prévu à cet effet en gardant l’antériorité fiscale. Les héritiers ne payeront que les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur du rachat au jour du décès. Les héritiers peuvent Racheter le contrat à condition que tous donnent leur accord Conserver le contrat Décider de répartir entre eux les biens de la succession et l’attribuer à l’un des héritiers. Un bien de valeur équivalente dans la succession sera attribué aux autres héritiers. Il est important de dire que le contrat de capitalisation est un excellent produit de donation en cas du patrimoine important. Soyons clair si vous êtes assujetti à l’ISF et vous versez 150 000 euros par exemple, c’est sur cette somme que le prélèvement ISF se fera. Les gains seront donc exonérés ce qui n’est pas le cas pour le contrat d’assurance vie. Pour ce dernier, l’impôt est prélevé en totalité tant sur les sommes versées que sur les plus values cumulées. Comme j’ai déjà dit, vous pouvez souscrire plusieurs contrats de capitalisation et ainsi bénéficier de la réduction de l’assiette de calcul de l’ISF, tout en continuant à valoriser votre patrimoine et même à générer des revenus. En cas de transmission du contrat, le régime de droit commun s’applique aux droits de succession, le contrat rentre ainsi dans l’actif successoral contrairement à l’assurance-vie qui est hors succession. Mais vous avez également la possibilité de transférer le contrat à votre conjoint comme à l’un de vos enfants ou même aux petits-enfants et cela sans taxation tant que vous êtes en vie. Allons plus loin ! Le contrat de capitalisation est un excellent produit en cas d’une donation en démembrement, à tout moment. En ouvrant une parenthèse, je vous rappelle brièvement la définition de démembrement qui est un mécanisme juridique qui consiste à séparer le droit de propriété en deux parties l’usufruit droit d’user du bien et la nue-propriété propriété d’un bien mais sans les droits d’usage afférents Wikipédia ». Donc dans le cadre de la donation en démembrement de votre contrat de capitalisation, vous gardez l’usufruit ce qui vous permet de prélever les revenus jusqu’à votre décès. Ensuite, le ou les nu-propriétaire deviendra le propriétaire du contrat et il aura trois avantages non négligeables il ne payera pas de droits de succession il bénéficiera de l’antériorité fiscale les abattements prévus par la loi seront appliqués et le contrat continue sa vie jusqu’au rachat total Vous pouvez vous-même constater que le contrat de capitalisation vous est bien utile si vous disposez d’un patrimoine important d’autant plus qu’il complète parfaitement vos contrats d’assurance-vie, surtout si vous avez plus de 70 ans ! Fiscalité de la succession du contrat capitalisation Arrivé à cette étape, vous savez déjà qu’en cas du décès du souscripteur, la valeur de rachat du contrat de capitalisation entrera dans la succession et reviendra aux héritiers du souscripteur. Ceux-ci ne paient que les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès. Par exemple le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de successions sur la valeur du contrat de capital qu’elle hérite. Les enfants, en cas d’héritiers bénéficiaires d’un contrat de capitalisation, bénéficieront d’un abattement de 100 000€. En cas de démembrement du contrat de capitalisation, la valeur de l’usufruit et la valeur de la nue propriété seront déterminé par l’âge de l’usufruitier. Dans le cas d’une société civile soumise à l’IR dont les parts sont démembrées, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra plein propriétaire de la société civile y compris le contrat de capitalisation, avec un avantage fiscal évident. 4. Avantages du contrat de capitalisation Personne morale Possibilité de placer sa trésorerie sur un support garanti Récupérer sa trésorerie facilement les retraits s’effectuent librement et facilement. Possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire en cas de rachat partiel ou total, si tous les associés de la société sont d’accord. Possibilité d’utiliser son contrat en garantie d’un financement nantissement ou délégation de créance Le contrat de capitalisation peut être utilisé pour gérer la trésorerie d’une holding patrimoniale Personne physique Possibilité de souscrire après 85 ans Possibilité d’une donation en pleine propriété ou en démembrement Le contrat de capitalisation bénéficie d’une fiscalité favorable identique à celle de l’assurance vie Le contrat de capitalisation permet de réduire la base ISF du souscripteur Le contrat de capitalisation peut être démembré avec une donation temporaire de l’usufruit à ses enfants par exemple Optimisation de l’ISF seuls les sommes versées sont à déclarer Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué par le décès de son souscripteur. Les bénéficiaires gardent l’antériorité fiscale Protection du conjoint survivant transmettre l’usufruit du contrat au conjoint survivant Possibilité de diminuer les droits de succession lorsque le plafond d’exonération de l’assurance vie est atteint Exonération loi TEPA en cas de transmission par décès des conjoints survivants des partenaires PACS des frères et soeurs sous 2 conditions cumulatives -célibataire, veuf, divorcé ou séparé âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler à l’ouverture de la succession -constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années précédant le décès Transmission d’un contrat de capitalisation par donation en pleine propriété ou en démembrement par un legs par une transmission simple ou démembrée aux héritiers 5. Conclusion sur le contrat capitalisation Les avantages du contrat de capitalisation s’articulent autour de cinq éléments importants Le contrat capitalisation peut faire l’objet d’une donation Vous avez des questions sur le contrat de capitalisation ? vous pouvez nous contacter en bas de cet article. En attendant vous pouvez partager notre article sur les réseaux sociaux en un clic en haut à droite de l’article! Le contrat de capitalisation accomplit la mission de l’optimisation de la transmission. Le contrat de capitalisation permet d’optimiser l’ISF puisque ce n’est que la valeur nominale qui est à déclarer. En cas de démembrement, le contrat de capitalisation est un placement adapté. Le contrat de capitalisation permet d’organiser la gestion de votre patrimoine avec des sociétés civiles immobilières SCI. Si vous avez aimé notre article vous pouvez le partager sur les réseaux sociaux. Mise à jour du 15/02/21 Avec l’arrivée de l’IFI, le financier ne rentre plus dans la base taxable le contrat de capitalisation perd donc de son intérêt sur ce plan. Pour une utilisation optimale du contrat de capitalisation, il est nécessaire d’avoir une vision globale de votre situation patrimoniale. Contactez-nous afin votre d’évoquer ensemble les solutions lors d’un bilan patrimonial complet.

Quest-ce qu’un contrat de mandat ? Le contrat de mandat est le document qui matérialise le mandat. La loi n’impose pas la conclusion d’un écrit pour un mandat, qui peut aussi être donné à l’oral. Toutefois, il est recommandé de rédiger un écrit pour se ménager une preuve en cas de litige entre le mandant et le mandataire. Il est aussi possible de faire un mandat par

Anticiper son départ, c’est permettre d’aider à soulager nos proches. En effet, l’organisation des obsèques d’un proche peut être très éprouvante pour certains. De nombreux français font le choix de prendre une assurance obsèques afin de soutenir leurs proches lors de leurs départs. Ce soutien peut être financier mais également psychologique. Ce qui compte avant tout est de prendre le contrat le plus adapté à votre situation. Pour cela, plusieurs acteurs existent sur le marché comme Santiane courtier spécialisé en assurance. Sommaire1 Quels sont les différents types de contrat ? Le contrat en Le contrat en prestation2 Qu’est-ce qu’un devis conforme ?3 Quel est le coût moyen pour une inhumation ?4 Quel est le coût moyen pour une crémation ?5 Quelles sont les prestations obligatoires ? Quels sont les différents types de contrat ? Le contrat en capital Le contrat en capital, comme son nom l’indique, consiste en la constitution d’un capital destiné à financer vos obsèques. Ce capital est constitué par le biais de cotisations qui peuvent être versées selon plusieurs modèles un seul versementplusieurs versements déterminés en amontdes versements mensuels viagers c’est-à-dire jusqu’à votre décèsA votre mort, le ou les bénéficiaires de votre contrat peuvent récupérer cet argent afin d’organiser vos obsèques. Si le montant est insuffisant ou que votre famille souhaite rajouter des prestations il leur est tout à fait possible de rajouter de l’argent au capital. Le contrat en prestation Le principe de ce contrat est de choisir vous-même vos prestations ainsi que les matériaux relatifs au cercueil par exemple. Cela vous permet de vous assurer que vos dernières volontés seront bien exaucées. Il s’agit du type de contrat le moins choisi. La plupart du temps, les personnes prenant ce type d’assurance ont des souhaits contraires aux opinions de leurs proches. Lors du décès, l’argent est directement versé au service de pompes funèbres qui s’occupe de tout organiser selon vos volontés. Il se charge également de l’organisation et du paiement de toutes les prestations annexes comme la cérémonie ou encore le fleuriste. Qu’est-ce qu’un devis conforme ? Il n’est pas toujours évident de penser à comparer des devis pour des obsèques. Cependant, il s’avère que de nombreuses entreprises de pompes funèbres ne sont pas transparentes sur leurs prix et pratiquent parfois des prix bien trop élevés. Il est dorénavant obligatoire pour toutes les entreprises de laisser en évidence une plaquette tarifaire détaillant les prix de leurs différentes prestations. De plus le devis chiffré qui vous est remis doit quant à lui comporter le descriptif prestation, nature des matériaux…les montants netsles honoraires Pour être conforme, les prestations doivent être organisées en trois colonnes afin d’identifier si elles sont courantes, optionnelles où si elles sont réalisées pour le compte de tiers fleuriste ou mairie par exemple. Quel est le coût moyen pour une inhumation ? Le coût moyen pour une inhumation en 2022 est de 3 815 €. Bien évidemment, les prix peuvent varier fortement en fonction de la région, mais également des accessoires choisis. En effet, un cercueil peut coûter deux fois plus cher qu’un autre en fonction de la nature du bois mais également des éléments décoratifs intérieurs et extérieurs. À cela, s’ajoutent toutes les prestations supplémentaires comme la cérémonie ou encore la présentation du corps du défunt qui nécessite des soins de thanatopraxie. Quel est le coût moyen pour une crémation ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, une crémation coûte plus cher qu’une inhumation. En effet, le tarif moyen en 2022 pour une crémation est de 4 000 €. La crémation implique également l’achat d’un cercueil qui doit être inflammable et donc qui ne peut pas être dans n’importe quel matériau, ce qui a tendance à faire grimper le prix du devis. Le prix oscille ainsi entre 500 € et 1 000 €. Un autre coût auquel on ne pense pas forcément est le lieu où seront conservées les cendres. En effet, depuis 2008, il est interdit de conserver les cendres à domicile. Il convient donc de choisir où seront placées les cendres cimetière ou site cinéraire ou bien encore dispersion dans la nature. Quelles sont les prestations obligatoires ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il y a beaucoup plus de prestations optionnelles que de prestations obligatoires. Par exemple, les soins de conservation ne sont pas obligatoires sauf en cas de transfert vers certains pays étrangers. Les seules prestations obligatoires sont la housse mortuairele cercueil ainsi que les 4 poignéesla plaque d’identitéla crémation ou l’inhumationle cendrier cinéraire

Coursde 2 pages en finance publié le 29 mai 2009: Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?. Ce document a été mis à jour le 29/05/2009

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne proche de l’assurance-vie, à la différence qu’il bénéficie d’avantages fiscaux non négligeables. Explications. Le contrat de capitalisation est un contrat d’épargne à durée déterminée, permettant d’investir dans des supports financiers plus ou moins risqués. Le contrat de capitalisation peut se présenter en monosupport en euros, ou en multisupport en euros ou en unités de compte. Un contrat avec des versements en euros représente des obligations à faibles risques, contrairement à un contrat avec des unités de compte qui sont soumises à fluctuation. Cependant, les unités de compte offrent une meilleure performance de gains par rapport au fonds en euros. Le contrat de capitalisation ne propose pas de plafond de dépôt réglementaire, et les sommes sont disponibles à tout instant. Pour souscrire à un contrat de capitalisation, il faut faire appel à un assureur. Lors de la souscription, une prime est versée par le souscripteur. Selon le contrat, la prime peut être déclinée en plusieurs sommes, étalées sur toute la durée du contrat. La durée du contrat de capitalisation ne peut être ni inférieure à 8 ans, ni supérieure à 30 ans. À l’issue de la période contractuelle, les fonds sont entièrement reversés au souscripteur ou à ses héritiers. Le souscripteur peut être une personne physique ou une personne morale sociétés, associations, etc.. Personne physique Il est possible de souscrire à un contrat de capitalisation très tôt. Les mineurs de moins de douze ans ont accès à ce type de placement, à condition d’être évidemment représentés. Personne morale Sociétés patrimoniales, associations, mutuelles, entreprises de type SARL, SA et SAS entre autres peuvent souscrire à un contrat de capitalisation comme placement financier. Seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont généralement exclues par les assureurs adhérents à la FFSA Fédération Française des Sociétés d’Assurance et ne peuvent donc prétendre à ce type de placement. Le contrat de capitalisation présente de nombreux avantages, notamment au niveau de l’épargne. En effet, il est possible de bénéficier des sommes versées à tout instant, grâce à un système de rachat partiel ponctuel ou programmé. L’épargne est disponible sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère. De plus, ce contrat permet une certaine liberté dans la répartition de l’ fiscalement en cas de rachat, le contrat de capitalisation n’est pas assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune ISF sur la totalité de l’épargne. Seule la valeur nominale est imposée, et non les intérêts. Les contrats de capitalisation et d’assurance-vie constituent tous deux des contrats d’épargne à long terme. Ils donnent aux souscripteurs la possibilité de placer leur argent sur des fonds sécurisés ou plus risqués, selon leurs objectifs. Toutefois, si le contrat de capitalisation se rapproche du contrat d’assurance-vie sur bien des points, il s’en éloigne notamment en matière de transmission et d’exonération d’impôts. Les conditions de rétractation pour les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie sont est possible de mettre un terme au contrat par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires après la conclusion du fois la lettre reçue par l’organisme concerné, il doit restituer les sommes versées dans un délai de 30 jours calendaires. Tout retard du détenteur des sommes l’expose au paiement d’intérêts. Bon à savoir Il est important de respecter le délai de rétractation. Ce dernier s’évalue en jour calendaire et aucune prorogation n’est prévue si le dernier jour est férié, s’il s’agit d’un jour chômé, ou d’un samedi ou d’un dimanche. Vous avez des projets ? Discutez-en avec un conseiller en gestion de patrimoine.

Certainscontrats de capitalisation ou d’assurance-vie génèrent des intérêts, aussi appelés « plus-values ». Ces plus-values sont soumises à une fiscalité particulière. Mais comment ça marche ? • Avec impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) – par défaut : imposition en N+1 (année suivante) avec l’administration

^{Alors que l’assurance-vie a connu une année 2021 record, le contrat de capitalisation reste assez méconnu en France. Ce produit d’épargne compte pourtant de nombreux points communs avec l’assurance-vie, malgré quelques différences notables. La plus grosse distinction entre les deux se trouve sans doute au niveau de la transmission. Le contrat de capitalisation, un produit d’épargne "cousin" de l’assurance-vie Produit d’épargne à moyen ou long terme comme l’assurance-vie, le contrat de capitalisation peut lui aussi être assimilé à une enveloppe d’épargne financière. Car une fois ouvert, il permet d’investir son argent sur différents supports financiers avec plus ou moins de risques. Toujours comme une assurance-vie, un contrat de capitalisation peut en effet être monosupport, avec la seule possibilité de placer son argent sur des fonds en euros offrant un rendement garanti, mais une rentabilité assez faible. Ou il peut être multisupport, c’est-à-dire permettant de détenir, en plus des fonds en euros, des unités de compte actions, obligations…. Plus risquées, les unités de compte offrent en revanche des espoirs de rentabilité plus importants. Comme c’est le cas à la fin de l’assurance-vie, le montant investi et les intérêts peuvent être versés sous forme de capital ou de rente viagère au terme du contrat de capitalisation. Ce dernier est en revanche soumis à une durée de vie légale, entre huit et trente ans, contrairement à l’assurance-vie qui prend automatiquement fin au décès de l’assuré. Le contrat de capitalisation est d’ailleurs recommandé pour accueillir les fonds d’une assurance-vie démembrée. Autre différence, un contrat de capitalisation peut être ouvert aux personnes morales, en plus des particuliers. La fiscalité du contrat de capitalisation Le contrat de capitalisation permet, à l’image de l’assurance-vie, de retirer tout ou partie de ses fonds à tout moment. Les deux produits d’épargne affichent des principes de fiscalité identiques sur les retraits, avec notamment le même principe d’abattement annuel de euros pour une personne seule et de euros pour un couple marié ou pacsé quand le contrat a plus de huit ans. À noter que comme pour une assurance-vie, un contrat de capitalisation ouvert à l’étranger est à déclarer à l’administration fiscale française. En revanche, il existe une grosse différence en termes de transmission. Alors que l’assurance-vie est prisée pour sa facilité à transmettre un capital aux héritiers notamment de par la possible absence de droit de succession, le contrat de capitalisation est considéré comme faisant partie intégrante de l’actif successoral. De ce fait, il est soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Le contrat de capitalisation peut tout de même être exempté de droit de succession si sa nue-propriété a fait l’objet d’une donation, chose impossible pour une assurance-vie. Par la rédaction de l'agence hREF}

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