🦕 Question A Poser A Un Avocat Pour Un Divorce Bravo, l'idée excellente

Lesavocats rédigent ensemble la convention de divorce et la contresignent. L’obligation d’avoir recours à un avocat pour un divorce a un coût. Néanmoins, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, sachez alors que vous pouvez disposer de l’aide juridictionnelle. La prise en charge varie mais peut atteindre 100%. Par ailleurs

Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ce devoir découlant du mariage doit donc être respecté par le choix d’un domicile conjugal. Il est effectivement délicat de quitter le domicile conjugal sans se protéger au préalable. En principe, l’abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant être retenue lors d’un divorce. Cet abandon constitue une violation grave des devoirs du mariage lorsqu’il est intentionnel. Néanmoins, le fait de quitter le domicile conjugal n’est pas forcément constitutif d’une faute il faudra évaluer les circonstances ayant provoquées ce départ. En effet, cet abandon peut être justifié par des motifs légitimes si les conditions de résidence communes sont insoutenables, s’il existe des violences, si le comportement du conjoint est outrancier, en raison de ces obligations professionnelles ou de son état de santé. Par ailleurs, quitter le domicile conjugal n’est pas forcément définitif. Il est fréquent que l’un des deux conjoints souhaite quitter le domicile afin d’apaiser les tensions lorsqu’il y a de nombreux conflits. Il sera nécessaire de prévenir le conjoint restant et éventuellement des proches pouvant témoigner en cas de contentieux sur le sujet par la suite. Il est également recommandé de déposer une main courante au commissariat celle-ci n’a pas de valeur juridique puisqu’il s’agit d’une simple déclaration mais elle pourra constituer un commencement de preuve et sera utile dans une procédure de divorce. Il est donc très important d’effectuer ses démarches afin que ce départ ne soit pas considéré comme une violation du devoir de cohabitation. Si le conflit perdure, il sera donc nécessaire d’envisager les dispositions pour quitter définitivement le domicile conjugal en vue d’un divorce. Quitter définitivement le domicile conjugal On l’a vu, en présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute justifiant par conséquent le prononcé du divorce aux torts exclusif de l’époux fautif. Le juge devra donc vérifier s’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant cet abandon du domicile. L’article 242 dispose donc à ce sujet que peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». A contrario, si le départ du domicile résulte de la faute d’une situation conjugale difficile, la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son conjoint. On peut prendre l’exemple, d’un époux victimes de violences ou dont le comportement présente un réel danger pour l’autre L’époux concerné devra faire constater les violences par un corps médical urgences des hôpitaux, service des unités médico-judiciaires… et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Il sera nécessaire ensuite de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal. Enfin, il sera recommandé d’engager par la suite une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l’audience de conciliation, ordonne la résidence séparée des époux. Il est très important de réaliser ces démarches car cela peut engendrer d’importantes conséquences notamment vis-à-vis des enfants. Par exemple, les juges du fond ont tendance à attribuer la garde des enfants à l’époux qui est resté au sein du domicile conjugal. Quant au logement, l’époux qui quitte le domicile conjugal pourra perdre presque systématiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient également de préciser que, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle à la solidarité des époux concernant le règlement des loyers. Quitter le domicile conjugal lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel Le principe veut que le juge soit le seul compétent pour autoriser des époux à résider séparément. Cependant, il est possible que les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, signent un pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Ce document n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement d’un document qui permet à l’autre conjoint de faire valoir un accord préalable en cas de changement de procédure vers un divorce conflictuel. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 22 avril 1997, a par ailleurs statué en ce sens, rappelant que la signature d’un pacte de séparation amiable n’affranchit pas les époux de l’obligation légale de résidence commune. La procédure de divorce par consentement mutuel étant plus souple, il ne sera pas demandé à l’époux qui a quitté le domicile conjugal d’invoquer des circonstances exceptionnelles. En effet, certaines juridictions telles que les tribunaux de grande instance de Paris, Créteil ou encore Versailles imposent même aux époux de fournir deux adresses différentes sous peine de voir leur audience reportée à une date ultérieure. Dans la pratique, les juges demandent donc que les époux soient déjà séparés et qu’ils aient deux domiciles distincts afin de prouver leur réelle intention de divorcer.

Choisirun avocat pour la première fois peut sembler compliqué, notre véritable conseil à vous est de choisir un avocat spécialisé. Par exemple, si votre question est comment choisir un avocat pour un divorce, soyez sûr de choisir un avocat spécialisé en droit de famille.

Demander l’aide d’un Avocat est un acte qui n’est pas indispensable pour ceux qui entament une procédure judiciaire. Seuls les cas qui nécessitent un Tribunal de Grande Instance requièrent obligatoirement la présence d’un Avocat pour les deux parties. Les honoraires d’un Avocat étant coûteux, la présence des sites proposant des prestations gratuites des avocats en ligne est une bonne chose. Quelques exemples de sites de consultations d’avocats gratuits par email Pour profiter des consultations gratuites d’avocats par e mail, il est important de connaître l’adresse d’un site proposant ce genre de prestations. Pour profiter des services d’avocat par émail, il suffit de se rendre sur des sites spécialisés dans ce genre de consultation à distance. Essayez par exemple ceux de Mon Avocat online Conseil Juridique Gratuit Avocat-fr Certaines consultations sont gratuites quelques premières minutes, ou lors de la première consultation, c’est utile pour faire un point sur sa situation, mais généralement insuffisant pour des cas qui demandent une actions en justice plus poussée. Comment profiter des consultations d’avocats gratuits par mail? La procédure à suivre pour obtenir des conseils gratuits des avocats par émail se déroule en remplissant un formulaire en ligne accessible sur le site proposant des prestations gratuites d’avocats par courriel. Et la réponse est reçue par émail, cela peut parfois prendre plusieurs jours. Un problème de voisinage ou un litige à résoudre ? N'attendez plus, trouver l'avocat qu'il vous faut au meilleur cout. Pourquoi opter pour des consultations gratuites d’avocats par émail? En choisissant pour des consultations gratuites d’avocats par courriel, vous profitez de plusieurs avantages. En effet, plusieurs atouts font de ce service juridique en ligne une aide gratuite indispensable pour ceux qui en ont besoin. Des services rapides d’avocats Avec les services en ligne pour obtenir des conseils des avocats, les clients qui ont besoin de l’aide d’un Avocat gratuit peuvent profiter d’un service rapide. Contrairement au forum, en envoyant vos questions par courriel, vous pouvez profiter d’une réponse personnalisée en moins de 48 heures en moyenne. Mais bien souvent pour cette rapidité, il faut payer un minimum. Des sujets juridiques variés Les consultations d’avocat gratuit par mail sont des aides qui peuvent couvrir différents types de sujet d’ordre juridique. Les clients peuvent poser des questions sur des droits pénaux, des droits du travail, des droits civils, le divorce, la fiscalité et différents autres thèmes. Sil'avocat de votre conjoint rend son tablier, celui-ci devra en trouver un autre pour se faire représenter. Nonobstant les délais supplémentaires, si Monsieur ne parvient pas à se faire représenter par un avocat lors de cette procédure, c'est plutôt bon pour vous : il ne pourra pas produire ses pièces et demandes lors de la procédure, et le juge tranchera par rapport à vos

S’adresser à un professionnel peut s’avérer délicat lorsqu’il s’agit d’aborder des sujets liés à sa vie privée, son couple ou encore sa famille. Le fait de divorcer n’est pas anodin et les conséquences nombreuses. Le recours à un avocat est obligatoire et protecteur, car ce professionnel du droit peut vous aider à faire le bilan sur votre situation et vous aider à vous poser les bonnes questions avant de lancer la procédure ! Quand vous avez besoin de divorcer, vous ne voulez pas que la procédure s’éternise dans le temps ! Votre avocat est attentif à vos besoins et envies il a la possibilité de faire accélérer les choses au besoin. Il a une double casquette dans un divorce. Dans un premier temps, il sera votre conseiller. Il va vous aider à vous poser différentes questions pour ensuite déterminer quel type de divorce choisir. Dans un second temps, il va vous représenter ainsi que vos intérêts. Comment se déroule la procédure ? Etes-vous en phase sur la séparation et ses effets ? Cette question est fondamentale. Si vous êtes d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel est la voie à suivre. Dans cette procédure, un avocat est obligatoire pour chaque conjoint et vous devrez signer une convention de divorce préparée par vos avocats qui reprendra les sujets importants à traiter partage des biens, modalité de garde des enfants, pension alimentaire, garde des animaux, etc. Cette convention sera ensuite entérinée par un notaire. L’avocat va vous permettre de prévenir un éventuel conflit ultérieur en récapitulant ce que votre conjoint et vous avez décidé concernant votre séparation. Le divorce par consentement mutuel est une bonne option, lorsque celui-ci et ses conséquences ont été parfaitement examinées par les époux. Et cerise sur le gâteau, c’est rapide. >> Obtenez des devis d'avocats près de chez vous Si vous n'êtes pas d'accord sur les effets du divorce, il est d'autant plus appréciable de vous faire représenter par un avocat car dans ce cas c'est le Juge des affaires familiales qui tranchera les sujets litigieux. Avez-vous réfléchi aux conséquences du divorce sur les enfants ? Qui va garder les enfants ? Quelles seront les modalités du droit de visite et d’hébergement pour votre conjoint ? Quel sera le montant de la pension alimentaire ? L’avocat va vous expliquer les différents modes de garde qui s’offrent à vous garde exclusive, garde alternée… Mais il va aussi faire le point sur le montant de pension alimentaire qui est versée à l’autre conjoint en cas de différences de niveaux de vie. En effet, le divorce ne supprime pas l’autorité parentale. En tant que parent, vous devez donc continuer à subvenir aux besoins de vos enfants et veiller à leur bien-être. Si le divorce est une épreuve émotionnelle pour le couple, elle l’est aussi pour les enfants qui peuvent se trouver tiraillés entre leurs parents. C’est pourquoi il est important que chaque conjoint fasse des choix responsables qui permettent aux enfants de continuer à s'épanouir malgré ces bouleversements familiaux. Comment vont être répartis les biens acquis pendant le mariage ? Est-ce que je vais pouvoir garder le domicile conjugal ? Qui va garder la voiture ? Comment se partager les fruits de la vente d'un bien ? Vous avez certes des droits, mais votre régime matrimonial va également impacter ces différentes questions. En effet, selon que vous avez choisi de faire un contrat de mariage ou de bénéficier du régime légal de communauté lors de votre mariage, la négociation et le partage des biens seront différents. En principe, avec un contrat de mariage, c’est un régime de séparation de biens qui s’applique pour les biens acquis avant l’union. Chaque époux reprend ses biens propres. Si vous bénéficiez d’un régime légal de communauté mariage classique, comme son nom l’indique, tout vous appartient pour moitié. Chaque conjoint va récupérer ses biens respectifs obtenus avant le mariage. Pour ce qui est du reste, vous avez droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Ce point peut être problématique si l'un des conjoints a moins participé que l'autre à l'achat du bien. Ai-je le droit à une prestation compensatoire ? Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? Dans quels cas, est-il possible de demander à mon conjoint une prestation compensatoire ? Quel sera son montant ? Autant de questions, auxquelles l’avocat va pouvoir répondre clairement. Je veux divorcer pour faute, qu’est-ce que je reproche à mon conjoint ? Cette question peut paraître très simple voire même évidente. Mais parfois, il faut aussi penser à vos enfants, ont-ils envie de voir leurs parents déballer leur linge sale en public ? Est-ce que vous pensez que ce type de divorce est le plus adapté ? Il est également envisageable que l’adultère de votre époux vous ait laissé un arrière-goût amer et qu’une seule expression résonne dans votre tête divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint ». L’avocat qui a obligation de vous défendre au mieux, va vous indiquer ce qui peut être dit dans une pareille situation et le terrain sur lequel il vaut mieux ne pas s’aventurer afin d'obtenir le jugement le plus avantageux. >> Trouvez un avocat près de chez vous immédiatement Suis-je encore engagé pour les dettes et les emprunts contractés pendant le mariage ? Normalement, vous êtes toujours engagés et tenus de payer les dettes. Pour autant, cela dépend de la catégorie de dettes ménagère, contractée par les deux époux ou un seul et de votre régime matrimonial. L’avocat sera parfaitement capable de vous apporter une réponse précise au regard de l’exposé de votre situation. Concernant les emprunts, cela dépend encore une fois de la nature de l’engagement emprunt contracté seul ou solidairement. Les conséquences seront différentes. J’ai conclu un contrat d’assurance-vie au profit de mon conjoint, est-ce qu’il va perdre le bénéfice suite au divorce ? Sauf clause particulière dans le contrat d’assurance sur la vie, le divorce ne va pas supprimer en soi le bénéficiaire principal du contrat d’assurance-vie, votre ex-conjoint. Il s’agit d’un document indépendant. L’avocat saura vous orienter et analyser la situation en fonction du contenu de votre contrat. N’hésitez pas à lui en parler ! Quel sort pour les donations consenties entre époux ? L’impact du divorce sur les donations et autres avantages reçus pendant le mariage, ne se fait normalement pas ressentir. Cependant, les contrats quels qu’ils soient, contiennent des mentions particulières comme la reprise d’apport » qui peut inverser la tendance et autoriser la reprise du bien objet de la donation par le conjoint, en cas de séparation. Soyez vigilant à ce sujet. De même, si la donation dépend d’un fait à venir, à savoir la mort du donneur, le divorce supprime tout bénéfice. Pour être certain de comprendre correctement les dispositions des différents contrats conclus, il est préférable et dans votre intérêt de demander l’assistance d’un avocat. Ainsi, il sera tout à fait en mesure de vous indiquer le sort du contrat grâce à ses connaissances juridiques et son expérience professionnelle. Le divorce est devenu une procédure courante pour les avocats. Ils savent mettre en garde les futurs ex-conjoints sur les effets juridiques de la rupture du couple. Leurs conseils sont souvent judicieux et précieux pour traverser le plus sereinement possible cette période délicate. Si vous souhaitez garder vos distances avec votre ex-époux, garder une part de votre patrimoine personnel et défendre vos intérêts, ne cherchez plus ! Sollicitez l’assistance de nos avocats pour vérifier ces 8 points le déroulement de la procédure ; les conséquences du divorce sur la famille ; la répartition des biens acquis par le couple ; le bénéfice d’une prestation compensatoire ; le divorce pour faute est-il adapté ; le sort les dettes et emprunts contractés pendant le mariage; le sort du contrat d’assurance-vie; le sort des donations. Prenez le temps d'obtenir les réponses à toutes vos questions, afin de faire vos choix, en toute connaissance de cause.

Divorce– vous souhaitez divorcer – avocat spécialisé en divorce. Le divorce pour désunion irrémédiable; Le divorce acquis par l’écoulement d’un certain laps de temps; Le divorce par consentement mutuel; Les mesures liées aux enfants lors d’un divorce ou d’une séparation. Lors d’un divorce, les questions les plus

Le divorce en questions Faire le choix de divorcer est une décision complexe et une option qui peut s’avérer lourde de conséquences. Lorsque la situation semble irrémédiable et que le divorce apparaît comme étant la seule issue, il est préférable d’être bien informé pour aborder la procédure le plus sereinement possible. Les époux sont-ils d’accord ou non ? Se dirige-t’on vers un divorce conflictuel ? Quelles incidences sur les enfants ? Quid de la mise en place d’une prestation compensatoire… Les interrogations sont multiples et pas toujours faciles à élucider seul. Pour vous aider à y voir clair dans cette période compliquée, les notaires de la Drôme, de l’Isère et des Hautes-Alpes vous proposent de consacrer quelques minutes de votre temps à faire le test Les 10 questions essentielles à se poser avant de divorcer ». Dans ce test vous trouverez les réponses au 10 questions que vous vous posez avant de divorcer 1/ Quelle est la procédure lorsque l’on divorce d’un commun accord 2/ Quelle est la procédure de divorce en cas de conflit ? 3/ Quelles seront les incidences du divorce pour les enfants ? 4/ Qui peut prétendre à une prestation compensatoire ? 5/ Comment déclarer les revenus de l’année de rupture impôt sur le revenu ? 6/ Que deviennent les donations et avantages que les poux se sont consentis ? 7/ Que deviennent les dettes et les emprunts contractés pendant le mariage ? 8/ Comment vendre ou acquérir un bien immobilier pendant la procédure de divorce ? 9/ Dans quelles conditions le partage des biens va-t-il être effectué ? 10/ Quels sont les documents à fournir au notaire pour le partage ? Au quotidien, les notaires vous accompagnent et leurs conseils demeurent gratuits.

Ilest donc important de questionner l'avocat sur les différentes possibilités de la procédure de divorce et sur son fonctionnement : Quels sont les différentes procédures de divorce existantes et laquelle correspond le mieux à ma demande ? Quelles sont les différentes étapes de la procédure de divorce choisie et sa durée moyenne ?

Vous êtes submergé et les avocats sont parfois impressionnants ! De manière à vous accompagner lors de ces premiers rendez-vous difficiles, voici une série de questions à soumettre à votre avocat. Je souhaite ici vous donner des pistes, des idées, des éléments qui pourraient vous aider à faire votre choix. Vous n’êtes pas dans l’obligation de poser toutes les questions, choisissez celles qui vous conviennent. 1 - Questions sur le style et la réputation de l'avocat Avez-vous une philosophie sur le divorce qui souligne votre pratique?À quel processus de divorce vous engagez-vous le plus souvent collaboration, médiation, litige ?Comment un autre avocat décrirait-il votre style et votre approche pour parvenir à un accord ?Comment vos clients décriraient-ils votre style et votre approche pour parvenir à un accord ?Qui est votre client idéal ?Comment votre client idéal se comporte-t-il pendant le processus de divorce ?Portez-vous une attention particulière à mes contraintes financières et temporelles, à mon tempérament et à mes attitudes face aux conflits ? Que diraient vos confrères ou vos clients sur les sujets que vous aimez particulièrement travailler ? 2 - Questions sur les services fournis par l’avocat Comment allons-nous travailler ensemble ?Dans quelle mesure serez-vous disponible pour moi ?Aurai-je votre numéro de téléphone portable ?Répondrez-vous personnellement à mes e-mails ?Vais-je réellement travailler avec vous ou avec un associé ou un collaborateur ?Comment pourrais-je, en tant que client, obtenir une réponse à une question sans rendez-vous avec vous ?Y a-t-il d’autres membres du cabinet qui connaissent mon cas et pourraient répondre à des questions lorsque vous n’êtes pas disponible ?Quelle est votre méthode préférée de communication pour répondre aux questions ?Comment puis-je préparer au mieux les réunions avec vous ?Êtes-vous d’accord avec le fait que vos clients utilisent un coach de divorce ?Avant d’entrer dans le vif de ma défense, effectuez-vous une évaluation correspondante de mon “futur ex-conjoint» ? 3 - Questions sur les frais pour les services de l’avocat Comment facturez-vous ?Dans le cas d’un tarif horaire quel est votre tarif horaire ? Sous quelles conditions se met-il en place ? Serai-je facturé pour les courriels ? Quelles sont toutes les opérations pour lesquelles je serai facturé ?Comment préférez-vous le paiement? Cartes de crédit, chèques ?Acceptez-vous les paiements échelonnés ?Pouvez-vous facturer le montant de vos honoraires à mon “futur ex conjoint” ?Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? 4- Questions pour terminer le rendez-vous Que dois-je vous demander de plus pour être sûr que nous formons une bonne équipe, que vous pouvez me représenter au mieux ?Que devez-vous savoir d’autre pour que vous puissiez évaluer si mon dossier correspond à votre cabinet ? Si vous ne vous sentez pas capable de poser ces questions vous même, n’hésitez pas à être accompagné d’un ami, d’un membre de votre famille ou de votre coach divorce. Lire l’article sur l’équipe gagnante

Divorce: + de 800 questions / réponses — Avocat Divorce Nos avocats répondent à toutes vos questions Mots-clés populaires bien immobilier 166 pension alimentaire 181 divorce amiable 120 consentement mutuel 116 procédure 108 enfants 59 enfant 63 prestation compensatoire 66 divorce pour faute 50 mode de garde 53 enfants majeurs 59

L'exposé de votre litige Le principal objet de votre rendez-vous avec votre avocat est de lui exposer votre litige afin qu'il puisse apprécier si, au regard de la loi, une action en justice est nécessaire. Tout d'abord, choisissez votre avocat en fonction de son champ de compétence. Ensuite, quatre actions pourraient vous permettre de faire gagner du temps à votre avocat et, en conséquence, l'aider à mieux comprendre votre litige et ainsi réduire le montant des honoraires Mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents ; Ecrire une chronologie détaillée des événements de votre cause ; Ecrire les noms et coordonnées de toutes les personnes apparaissant dans le dossier témoins, adversaires, sachants … ; Ecrire toutes les questions sur lesquelles vous voudriez être éclairé. Enfin, lors de votre entretien avec votre avocat, vous devriez Expliquer votre affaire en vous en tenant aux faits, de manière concise et précise évitez les exposés inutiles ; Révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive, laisser à l'avocat le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour défendre vos intérêts. Ne lui cachez rien, il est là pour vous défendre et doit connaître tous les éléments du dossier ; Lui demander de vous expliquer le déroulement de la procédure et de vous renseigner sur les diverses étapes susceptibles d’en faire augmenter le coût ; Vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre avocat n'hésitez pas à poser des questions ; Vous assurer que l'avocat vous tient informé régulièrement et qu'il s'engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires ex expertise, frais d'huissier, etc. ; Demander à être facturé de façon régulière et non pas seulement lors du résultat, et fixer avec votre avocat les périodes de facturation. En tout état de cause, en professionnel du droit, votre avocat saura vous donner les informations nécessaires à la compréhension de votre dossier. Les documents dont il aura besoin Votre avocat aura besoin de réunir certaines pièces permettant de prouver vos prétentions. Il faut que vous prépariez des copies de pièces pour qu'il n'ait pas à conserver d'originaux, sauf lorsque la pièce est nécessaire en originale. Dans ce dernier cas, il vous le précisera. En tout état de cause et quel que soit votre litige, veillez à lui fournir la photocopie de votre justificatif d’identité. La réunion de ces documents permettra un conseil et une assistance à la fois efficace et personnalisé, comme doit l'être également le premier entretien. Il est indispensable que votre avocat puisse avoir, dès le premier entretien, une appréciation de votre situation juridique. Il pourra ainsi vous orienter avec pertinence sur la procédure à suivre et vous dire quelles sont les chances de succès de l'action. Selon les actions, des documents peuvent être nécessaires En matière de litige d'ordre professionnel Les bulletins de salaire, le contrat de travail, la convention collective applicable, les échanges de correspondance avec l'employeur ou avec le salarié, les avenants éventuels au contrat de travail, les sanctions infligées … En matière d'indemnisation du préjudice subi Par exemple en cas d'agression, d'accident de la circulation ou tout autre accident certificat médical initial avec éventuellement prise en compte d'une ITT, certificat éventuel de prolongation, bulletin d'hospitalisation, justificatif des frais médicaux non remboursés, justificatif d'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, éventuellement une mutuelle En matière pénale en cas de constitution de partie civile, un appel en cause sera nécessaire D'une manière générale tous justificatifs de frais consécutifs à l'accident ou à l'agression. En matière de divorce Extrait de l'acte de mariage, une copie de votre livret de famille, extrait d'acte de naissance, le contrat de mariage s'il en existe un, justificatif de revenu déclaration d'impôts, justificatif de vos charges courantes eau, électricité, loyers, internet, etc. En matière de servitude Par exemple pour un droit de passage ou toute difficulté relative à votre propriété plan cadastral, éventuellement plan de bornage par le géomètre expert, éventuellement convention de servitude, dossier de permis de construire, échanges de correspondances éventuels avec vos voisins, tous documents contractuels concernant le maître d'œuvre, l'architecte, les attestations d'assurance … En matière de redressement fiscal La notification, les déclarations avec l'intégralité des pièces justificatives … En matière de constitution de société Les fiches d'état civil, situation patrimoniale, projet d'entreprise, l'éventuelle demande de subvention. En matière de contentieux de droit administratif La décision à attaquer, la lettre par laquelle elle vous a été notifié. Les informations que votre avocat doit vous donner Votre avocat est à votre service. Il doit vous donner tous les éléments nécessaires pour que vous soyez clairement informé de sa prestation. Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre, voire dès le premier entretien téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite. Préalablement à la conclusion de la convention d’honoraire, votre avocat doit vous informer sur les éléments suivants Les tarifs les plus couramment appliqués par le cabinet ; Le coût de la consultation et du tarif horaire ; Les frais de postulation le cas échéant ; De la possibilité de l’aide juridictionnelle ou de la prise en charge par une protection juridique ; Demandez-lui une estimation du coût total de la cause. Il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat Le prix forfaitaire qui consiste à convenir d'un montant global qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exercé son mandat ; demandez à l'avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les débours ; Le tarif horaire qui est le mode le plus fréquemment utilisé et consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossierincluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance ; le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d'entreprendre le travail ; La rémunération au pourcentage sur le résultat en France, la rémunération ne peut être seulement au pourcentage. Une convention d'honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage. Celui-ci doit être fixé avant tout travail et faire l'objet d'un écrit. La rémunération au pourcentage est souvent associée aux actions en dommage. N'hésitez pas à interroger votre avocat sur le coût des démarches ou de la procédure à engager, les méthodes de calcul des honoraires, les éventuelles informations manquantes. Enfin, quel que soit le mode de facturation adopté, assurez-vous qu'il soit établi par écrit entre votre avocat et est par ailleurs normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. En effet, elle lui permettra de commencer à travailler sur votre affaire. Bien évidemment il doit vous délivrer une facture. Après le premier entretien, il vous informera de chaque étape utile de votre dossier. Il n'est en conséquence pas utile que vous demandiez un compte-rendu de chacune des diligences de votre avocat, vous serez uniquement informé de celles qui peuvent avoir une incidence sur le résultat ou le coût, ceci dans une optique de transparence et d' l'issue de la mission confiée, votre avocat vous informera du résultat de sa mission et en justifiera, vous indiquera tous les recours possibles contre une décision rendue et étudiera l'opportunité d'un tel recours. Il ne faut pas oublier qu'avant tout l'avocat est un conseil, qui agit au mieux de vos intérêts et qui saura vous déconseiller un recours si ce dernier n'est pas opportun. Contrairement à bien des idées reçues, l'avocat n'est pas un procédurier à tout crin. Tout au contraire, sa crédibilité tient à la pertinence des conseils qu'il va vous prodiguer, de leur efficacité. Si un procès n'est pas nécessaire, il vous l' du résultat, vous comprendrez aisément qu'un avocat mettra en œuvre tous les moyens qu'il a sa disposition pour assurer au mieux la défense de vos intérêts, mais qu'il ne peut en aucun cas vous garantir un résultat, tout comme un médecin, même si votre dossier vous semble solide. Votre avocat n'est tenu de conserver les archives que durant un délai de 5 ans. N'omettez donc pas de lui réclamer, dès la fin du dossier, la restitution des copies uniques ou originaux que vous lui auriez confiées.

Lesquestions à poser à votre avocat lors d'un divorce sans juge. QUELLES QUESTIONS POSER A SON AVOCAT LORS D'UN DIVORCE ? Lorsque les époux souhaitent divorcer à l’amiable, autrement dit par consentement mutuel, chaque d’eux doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Chaque avocat reçoit alors, individuellement, son client au cours d’un entretien ou ce dernier expose

Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laque Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s’interroger sur différents points. LA RECONNAISSANCE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST-ELLE AUTOMATIQUE À L’ÉTRANGER ? Dans les pays étrangers se trouvant en dehors de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge n’est pas nécessairement automatique. En effet, cette reconnaissance dépend de la législation en vigueur du pays des pays appartenant à l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge est automatique dès lors que les époux sont en possession de l’Article 39 suite à l’enregistrement du divorce, il s’agit d’un acte notarié remis aux époux de nationalité étrangère mais dont le pays appartient à l’Union Européenne. En effet, il suffit aux époux de présenter ce document lors de la transcription du divorce au lieu de la célébration du mariage. COMMENT LIQUIDER UN BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNAUTÉ LORS D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ? Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans la communauté, les époux ont 3 choix possibles - La vente du bien immobilier d’un commun accord entre les L’établissement d’un état liquidatif par un notaire consistant pour l’un des époux à racheter la part de l’autre et de fait, devenir entièrement propriétaire du bien L’établissement d’une convention d’indivision par un notaire consistant pour les époux à rester chacun propriétaire du bien. La situation d’indivision est d’une durée de cinq ans renouvelable. DE QUELLE MANIÈRE PEUT SE RÉGLER UNE SOULTE ? Une soulte est une somme d’argent versée par l’époux qui devient pleinement propriétaire du bien immobilier à l’issu de la signature de l’état liquidatif du notaire permettant à l’époux cessionnaire de sa part de recevoir une peut être versée à l’aide d’un emprunt, de deniers personnels mais également par le versement d’une prestation compensatoire. EST-IL POSSIBLE D’INTRODUIRE UNE PENSION ALIMENTAIRE DANS UNE CONVENTION DE DIVORCE LORSQUE LES ÉPOUX CONVIENNENT D’UNE GARDE ALTERNÉE ? Lorsque les époux prévoient un mode de garde alternée, la pension alimentaire n’est pas automatiquement inscrite dans la convention de divorce car chacun des époux contribue à part égale à l’entretien et l’éducation de l’ les époux peuvent convenir d’un commun accord qu’une pension alimentaire sera versée à l’un des époux dès lors qu’il existe un écart important de revenus entre eux. QUEL EST LE DÉLAI LÉGAL POUR PRÉVENIR LES IMPÔTS LORSQU’ON EST DIVORCÉ ? Les époux récemment divorcés ont 60 jours pour prévenir l’administration fiscale du changement de situation afin d’ajuster le taux d’imposition pour que le prélèvement à la source soit conforme à la situation et aux revenus des ex-époux. COMMENT S’EFFECTUE LA RÉPARTITION DES DETTES ? Les époux doivent se mettre d’accord au préalable du sort des dettes issues du mariage. QUEL EST LE DÉLAI DE CLÔTURE OU DE DÉSOLIDARISATION D’UN COMPTE JOINT LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ? Si les futurs ex-époux sont d’accord pour cette clôture, il suffit d’apporter la signature des deux titulaires du compte afin que celui-ci soit résilié ; ils restent cependant solidaires des dettes existant avant la date de fermeture. Il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé du divorce pour que la clôture du compte ait si au prononcé du divorce le compte n’est pas clos cela peut être dangereux car l’un des ex-époux peut se servir du compte au détriment de l’autre. QUEL EST LE SORT DU LOGEMENT LOCATIF SUITE AU PRONONCÉ DU DIVORCE ? L’époux devant quitter le logement familial comme indiqué dans la convention de divorce doit donner congé au bailleur. Cependant, la convention de divorce n’étant pas opposable au bailleur, ce dernier peut refuser que l’époux initialement prévu à devenir seul locataire du logement reste en raison d’une éventuelle insolvabilité. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Dune manière générale, le recours à un avocat est obligatoire dans la plupart des procédures concernant l’instance en divorce puisqu’elle se déroule devant le Tribunal de Grande Instance.Il est également indispensable au cours d'un divorce amiable devant notaire, puisqu'il est alors chargé de rédiger et contresigner la convention de divorce.Dans les autres procédures, sa

Etes vous prêt à divorcer à l’amiable ? La question est très importante dans le cadre d’un divorce amiable. Car la décision de divorcer ne peut être unilatéralement prise par un des époux. C’est obligatoirement une décision commune des deux époux ! Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ce n’est pas la peine d’entamer une procédure de divorce amiable. Les avocats ne sont pas là pour forcer l’un des époux à divorcer. Le consentement au divorce doit être commun. Pour un divorce amiable, aucun époux ne doit être lésé. Chacun doit être d’accord avec TOUTES les conséquences du divorce. Faut-il 1 ou 2 avocats pour divorcer à l’amiable ? Il faut 2 avocats, soit 1 par époux. C’est une obligation. Et 1 Notaire. De toutes façons, que le divorce soit à l’amiable sans juge, ou contentieux devant un juge, chaque époux doit avoir son avocat. Ne pas croire pas les sites qui disent le contraire. L’époux qui se présente devant le juge pour divorcer sans être représenté par un avocat ne pourra pas être entendu. Aucune de ses demandes, même s’il les a formulées et en a discuté avec le juge, ne pourront être prises en considération. C’est la loi. Donc, divorce avec ou sans juge, c’est chacun avec son avocat ! Chaque avocat doit être indépendant. Nous n’avons pas le droit de faire divorcer des époux si nous travaillons dans le même cabinet. Quel est le coût d’un divorce amiable ? Honnêtement, en dessous de 1 200 € TTC pour un couple, donc 600 € TTC par époux, fuyez l’offre que l’on vous propose. Vous n’aurez pas accès à des avocats compétents en divorce qui répondront à vos questions. Bien entendu, comme la grande partie des personnes qui me consultent pour un divorce amiable, vous pouvez considérer que votre divorce sera sans difficultés. Surtout si vous n’avez pas d’enfants, ou de biens immobiliers en commun. Mais au final, vous avez toujours des questions auxquelles il faut répondre. Aucun divorce n’est sans difficulté ! Si vous n’avez pas de revenus, il y a toujours des solutions. Peut être que vous avez une assurance qui prend en compte les frais d’avocat dans le cadre d’un divorce amiable. Renseignez vous auprès de votre assurance, ou demandez moi par mail contact Ou alors, vous pouvez demander une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Une demande peut être faite pour chaque époux indépendamment des revenus et du patrimoine de l’autre. Nous acceptons de travailler à l’aide juridictionnelle sans conditions, et l’on vous prépare même la demande. Sinon, nous avons simplifié au maximum nos offres 775 € TTC par époux qui n’ont pas d’enfants ou de biens immobiliers en commun. C’est un tarif tout frais d’avocats compris, sans frais d’appels, de copies ou de déplacements en suppléments. A ce tarif vous avez accès chacun à votre avocat, que ce soit par mail ou par téléphone. En plus, nous acceptons les paiements en 3 fois sans frais. 990 € TTC par époux dans les autres cas. Aux mêmes conditions que l’offre précédente. Donc tout frais d’avocats compris et avec possibilité de paiement en 3 fois sans frais. Quel mode de garde pour les enfants ? L’avantage du divorce amiable est que personne ne décide à votre place. Ce sont les époux qui décident du mode de garde qu’ils choisissent. Notre rôle d’avocat est de vous assister pour ce choix. Deux modes principaux de gardes pour les enfants existent la garde alternée les parents ont les enfants chacun une semaine, ou deux semaines. Ce la nécessite une organisation. la résidence habituelle les enfants sont rattachés à l’un des parents. L’autre peut les voir certains soirs, le weekend, pendant les vacances… N’hésitez pas à nous poser des questions, nous sommes là pour vous répondre et vous assister. Quelle pension alimentaire ? Celle que vous souhaitez, en accord l’un et l’autre. La pension alimentaire est calculée pour chaque enfants. Elle peut comprendre les frais scolaires ou extra scolaires. Selon votre choix. Vous pouvez avoir une idée de ce qu’accorderait un juge si vous faisiez appel à lui via ce simulateur Quelle prestation compensatoire ? Là encore, c’est selon votre décision. La prestation compensatoire sert comme son nom l’indique à compenser la perte de niveau de vie d’un des époux suite au divorce. Elle est calculée en fonction de nombreux paramètre. N’hésitez pas à vous consulter à ce sujet. Que faire des biens immobiliers communs ? La question des biens immobiliers communs doit être réglée avant la signature du divorce amiable. C’est obligatoire. Vous devrez obligatoirement voir un Notaire pour ce point là. Vous aurez le choix entre Vendre le bien immobilier ; Vous partager le bien immobilier l’un des époux le conserve contre versement d’une soulte à l’autre ; Mettre le bien immobilier en indivision. Comment se partager les crédits souscrits ? Comme pour les biens immobiliers, la question des crédits doit être réglée avant la signature du divorce amiable. Il faut prendre contact avec votre banque pour anticiper le divorce. Les avocats doivent vous assister sur ce point. Madame peut-elle conserver son nom d’épouse ? Oui, elle le peut avec l’accord de son conjoint. C’est souvent le cas lorsque les époux ont des enfants en commun. Pourquoi faut-il faire appel à un Notaire ? La convention de divorce doit être enregistrée par un Notaire, c’est la loi. Nous avons un accord avec un Notaire qui ne surfacture pas sa prestation et se limite au tarif légal de 50,40€ TTC pour l’enregistrement de la convention de divorce amiable. Soit 25,20 € TTC par époux. Remplissez ce formulaire, nous vous rappelons le plus rapidement possible !

Pourune affaire de suspension de permis de conduire, succession, divorce ou licenciement, il vous est indispensable de solliciter un avocat sur Marseillan (34340) qui soit compétent et performant ? Nous répertorions pour nos visiteurs les cabinets d'avocats réputés dans le département Hérault, en Occitanie, de manière à vous faciliter les démarches. L'efficacité de

Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent. Elles pourraient même vous permettre de régler votre dossier sans passer par le tribunal. 1. Votre demande est-elle admissible aux petites créances? Le montant que vous demandez doit être de 15 000 $ ou moins pour que votre demande soit admissible aux petites créances. De plus, il y a certaines demandes que vous ne pouvez pas faire aux petites créances même si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins ex. une demande qui concerne un bail de logement. Pour plus d’info La Cour des petites créances un tribunal accessible ». 2. Combien cela vous coûtera-t-il? Les frais à payer pour faire une demande aux petites créances sont de 100 $ à 300 $, selon le montant que vous réclamez. La personne que vous poursuivez et qui décide de se défendre doit payer des frais semblables. La personne qui perd doit généralement rembourser ces frais à l’autre. D’autres frais peuvent s’ajouter selon les particularités du dossier, par exemple si vous devez engager un expert par exemple un inspecteur en bâtiment. Pour plus d’info Tarif des frais judiciaires – Petites créances Justice Québec ». 3. Quel est le délai avant de passer devant un juge ? Le délai entre le moment où vous déposez votre demande et la journée du procès est en moyenne de 6 à 15 mois. Ce délai varie selon les régions Vous recevrez un avis par la poste au moins 6 semaines avant la journée du procès. L’avis indique la date, l’heure et l’adresse du palais de justice où vous devrez vous présenter. 4. Avez-vous tenté de vous entendre à l’amiable? Vous pouvez négocier une entente à l’amiable avec l’autre partie plutôt que de faire une demande au tribunal. Cette solution pourrait vous permettre de régler votre conflit rapidement et sans avoir à faire une demande au tribunal. Si vous décidez de faire une demande au tribunal, vous pourrez quand même vous entendre à l’amiable par la suite. La médiation peut aussi vous aider à trouver une solution à l’amiable avec l’autre partie. Ce service est gratuit si vous avez un dossier aux petites créances. Pour plus d’info La médiation aux petites créances » vidéo. 5. Avez-vous envoyé une mise demeure? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie avant de faire votre demande aux petites créances. La mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre partie ce que vous lui reprochez et lui donner un délai raisonnable généralement 10 jours pour régler la situation. La mise en demeure est parfois obligatoire. Pour plus d’info La lettre de mise en demeure qu’est-ce que c’est ? ». 6. Avez-vous les preuves et les documents nécessaires? Vous devez avoir des preuves pour démontrer au juge que vous avez raison, sinon votre demande risque d’être refusée. Des preuves écrites donnent généralement encore plus de poids à votre dossier ex. un contrat écrit, une facture, un courriel, etc.. Vous pouvez utiliser quelques preuves très convaincantes plutôt que de nombreuses preuves qui ne sont pas utiles pour le juge. C’est la qualité de vos preuves qui est importante, pas la quantité. Pour plus d’info La preuve aux petites créances » vidéo. 7. Poursuivez-vous une compagnie? Pour poursuivre une compagnie, vous devez utiliser son nom officiel. Il peut être différent que celui que vous connaissez. Pour vous assurer d’utiliser le bon nom, vous pouvez faire une recherche gratuitement dans le Registre des entreprises du Québec ». Vous devez ensuite cliquer sur Rechercher une entreprise au registre » et inscrire le nom de la compagnie dans moteur de recherche. Pour plus d’info Bien identifier qui il faut poursuivre ». Et si la compagnie est un commerçant? Si la compagnie est un commerçant, vous pouvez tenter de régler votre conflit à l’amiable gratuitement en utilisant la plateforme PARLe disponible sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur. 8. Est-il trop tard pour faire votre demande? Vous avez généralement 3 ans pour faire une demande aux petites créances. Il s’agit du délai de prescription », c’est-à-dire le délai maximum pour exercer un droit avant de le perdre. Le délai commence à partir du moment où vous connaissez tous les éléments qui justifient votre poursuite. Il y a des exceptions au délai de 3 ans. Par exemple, dans certains cas, le délai est plus court. Pour plus d’info La prescription». 9. Pourrez-vous obtenir votre argent? Si l’autre partie n’a pas les moyens de payer, vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir votre argent même si vous gagnez votre cause. Vous devriez donc évaluer sa capacité de payer avant de faire une demande contre elle aux petites créances. Si vous ne connaissez pas sa situation financière, vous pouvez engager une compagnie de dépistage. Les services de ce genre de compagnie permettent de connaître la situation financière de l’autre partie et de savoir si elle a les moyens de payer ce que vous lui réclamez. 10. Avez-vous évalué vos chances de succès? Vous pouvez consulter un avocat pour évaluer vos chances de succès avant de faire votre demande aux petites créances. Vous éviterez de perdre du temps et de l’argent si votre demande présente trop peu de chances de succès. L’avocat peut aussi vous aider à préparer votre dossier, mais il ne peut pas vous représenter devant le juge le jour du procès. Plusieurs bureaux d’avocat offrent des forfaits abordables pour des dossiers de petites créances. Pour trouver celui qui vous convient, vous pouvez faire une recherche sur Internet. Comment faire la demande aux petites créances Vous pouvez remplir le formulaire de demande interactif en accédant à la Trousse des petites créances » disponible sur le site Web de Justice Québec. Ce formulaire vous guide étape par étape pour compléter votre demande. Pour plus d’info La demande aux petites créances Justice Québec.

DL4cQ.

t4m6woin1p.pages.dev/388

t4m6woin1p.pages.dev/127

t4m6woin1p.pages.dev/100

t4m6woin1p.pages.dev/98

t4m6woin1p.pages.dev/128

t4m6woin1p.pages.dev/303

t4m6woin1p.pages.dev/173

t4m6woin1p.pages.dev/39

question a poser a un avocat pour un divorce